L'éditeur est tenu de reverser au compte de soutien le montant des allocations qui lui ont été attribuées dans le cas où l'oeuvre ne donne pas lieu à la délivrance de l'agrément complémentaire prévu à l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 susvisé ou ne constitue pas une oeuvre de réinvestissement au sens de l'article 13 du décret du 30 décembre 1959 susvisé. Il est également tenu d'effectuer ce remboursement dans le cas où il ne peut justifier de l'édition de l'oeuvre pour laquelle il a bénéficié du soutien financier.
Art. 6 Décret n°94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vi…
Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 pris pour l'application de certaines mesures relati…1319Law
Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéog…14Lawrepeals
Décret n°96-231 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de fin…1Lawamends
Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématog…148Lawamends
Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématog…10Law
Changes on 22 Mar 1996coming
L'éditeur est tenu de reverser au compte de soutien centre national de la cinématographie le montant des allocations qui lui ont été attribuées dans le cas où l'oeuvre ne donne pas lieu à la délivrance de l'agrément complémentaire prévu à l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 susvisé ou ne constitue pas une oeuvre de réinvestissement au sens de l'article 13 du décret du 30 décembre 1959 susvisé. Il est également tenu d'effectuer ce remboursement dans le cas où il ne peut justifier de l'édition de l'oeuvre pour laquelle il a bénéficié du soutien financier.
- 25 Mar 1999 – 25 Oct 2003earlier wording
- 22 Mar 1996 – 25 Mar 1999earlier wording
- 7 Jul 1994 – 22 Mar 1996earlier wording