Décret n°96-231 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de fin…
Décret n°96-231 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 et relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
In forceTypedecreeDate15 Mar 1996Since22 Mar 1996Articles3Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.