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France
Décret n°96-231 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de fin…
Art. 2
Art. 2 Décret n°96-231 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de fin…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3