Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 pris pour l'application de certaines mesures relati…
Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 pris pour l'application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique.
In force until 12 Jul 2014TypedecreeDate30 Dec 1959Since31 Dec 1959Versions held27Cited by80 documentsLast changed12 Jul 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.