Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'information,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, et notamment ses articles 74 et 76 ;
Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique.