Art. 4 Décret n°94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution de l'indemnité forfaitaire à v…

In forcesince 8 Oct 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.