Art. 2 Décret n°94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution de l'indemnité forfaitaire à v…

In forcesince 8 Oct 1994

La commission administrative comprend :

–

deux représentants du ministre des affaires étrangères ayant respectivement la qualité de président et de vice-président de la commission ;

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un représentant du ministre de la justice ;

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un représentant du ministre chargé du budget ;

–

une personne ayant manifesté son intérêt pour les victimes des dommages mentionnés à l'article 1er, désignée par le ministre des affaires étrangères.

Les membres de la commission autres que le président et le vice-président ont un suppléant.

Le président a la qualité d'ordonnateur principal délégué.

Les décisions sont prises à la majorité.