La commission peut s'adjoindre des rapporteurs choisis par le président en raison de leur compétence particulière. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères.
Art. 3 Décret n°94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution de l'indemnité forfaitaire à v…
In forcesince 8 Oct 1994