Art. 5 Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle…

In forcesince 28 Mar 1993

La nouvelle bonification indiciaire est soumise à la cotation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité prévue à l'article D. 712-38 susvisé.