Art. 2 Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle…

In forcesince 31 Jul 2021cited 4×

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents dans les mêmes proportions que le traitement lorsqu'ils accomplissent leur service à temps partiel pour raison thérapeutique et pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions.

NOTA :

Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021, ces dispositions peuvent être modifiées par décret. Se reporter à l'article 6 du décret précité.

  • Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique…3Law

    I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 Art. 2 II.-L'article 2 de ce décret, dans sa rédaction issue du I du présent article, peut être modifié par décret.

  • Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27/01/2014, 366938, Inédit au recueil LebonDecision

    … Aux termes de l'article 2 du décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : " Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire …

    27 Jan 2014 · CETATEXT000028536376

  • Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14/12/2012, 352335, Inédit au recueil LebonDecision

    … emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière " ; qu'en application de l'article 2 du même décret, " le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents (...) pendant la …

    14 Dec 2012 · CETATEXT000026770425

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13/07/2012, 350182Decision

    … emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière " ; qu'en application de l'article 2 du même décret, " le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents (...) pendant la …

    13 Jul 2012 · CETATEXT000026198998