Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, modifiée par la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, modifié par le décret n° 87-789 du 28 septembre 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,