Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discr…

Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap

In forceTypeactDate12 Jul 1990Since13 Jul 1990Articles12Cited by11 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.