, Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1°) de la loi…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, et notamment son article 33 ;

Vu le code rural, et notamment ses articles 106 à 113 et L. 232-5 ;

Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 131-2 et L. 131-13 ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment son article 45 ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié sur les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 avril 1992 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 5 mai 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,