Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la pr…
Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
In force until 17 Aug 2004TypeactDate22 Jul 1987Since23 Jul 1987Articles29Versions held8Cited by246 documentsLast changed17 Aug 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.