Décret n°89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l…
Décret n°89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
In force until 22 Dec 2001TypedecreeDate3 Jan 1989Since4 Jan 1989Versions held8Cited by64 documentsLast changed22 Dec 2001
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.