Art. 7 Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

In forcesince 30 Dec 2011cited 9×

Le bâtonnier peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-bâtonnier, s'il en existe, ainsi que, pour un temps limité, à un ou plusieurs membres du conseil de l'ordre. En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, il peut, pour la durée de cette absence ou de cet empêchement, déléguer la totalité de ses pouvoirs au vice-bâtonnier ou, à défaut, à un ou plusieurs membres du conseil de l'ordre.

Le bâtonnier peut également déléguer les pouvoirs qu'il tient du dernier alinéa de l'article 7 et du troisième alinéa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 précitée aux anciens bâtonniers de l'ordre et aux anciens membres du conseil de l'ordre inscrits sur une liste qu'il dresse chaque année après délibération du conseil de l'ordre.

NOTA :

Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 art 13 I : les dispositions de l'article 7 telles qu'elles résultent de l'article 5 1° du présent décret, s'appliquent, dans chaque barreau, à compter de la première élection du bâtonnier ou de l'avocat destiné à lui succéder, à l'exclusion de la confirmation par l'assemblée générale de l'ordre, suivant la publication du présent décret.

  • Décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 199…4Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 7

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    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 7

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 23 décembre 2024, n° 489761, inédit au recueil LebonDecision

    … Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " Les épreuves orales d'admission comprennent : / 1° Un exposé de quinze minutes, après une préparation d'une heure, suivi d'un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet …

    23 Dec 2024 · DCE_489761_20241223

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 23/12/2024, 489761, Inédit au recueil LebonDecision

    23 Dec 2024 · CETATEXT000050829923

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-27.394, InéditDecision

    - de l'article 7, alinéa 1er du décret n° 91-1197 du 27 Novembre 1991 organisant la profession d'Avocat ;

    14 Dec 2016 · JURITEXT000033632049

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-27.395, InéditDecision

    - de l'article 7, alinéa 1er du décret n° 91-1197 du 27 Novembre 1991 organisant la profession d'Avocat ;

    14 Dec 2016 · JURITEXT000033632075

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 novembre 2015, 14-25.799, Publié au bulletinDecision

    … entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ; que l'article 7 de l'entente précitée énonce que " si les champs de pratique, les titres de formation ou les programmes …

    12 Nov 2015 · JURITEXT000031478195

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/06/2013, 357175, Inédit au recueil LebonDecision

    … la profession d'avocat prévoyaient expressément que le vice-bâtonnier était membre du conseil de l'ordre ; que l'article 7 du même décret dispose que : " Le bâtonnier peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-bâtonnier …

    26 Jun 2013 · CETATEXT000027613598

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 2004, 01-14.504 02-14.403, Publié au bulletinDecision

    Les dispositions de l'article 7 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 selon lesquelles le bâtonnier peut déléguer à un ou plusieurs membres du conseil de l'Ordre une partie de ses pouvoirs pour un temps limité sont des …

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