Art. 2 Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

In forcesince 1 Jan 2020cited 4×

Les avocats établis auprès de plusieurs tribunaux judiciaires situés dans le ressort d'une même cour d'appel peuvent, par décision votée à la majorité des voix des avocats de chaque barreau, se grouper pour former un seul barreau.

NOTA :

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

  • Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au t…8Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 novembre 1977 Art. Annexe art. 8 -Arrêté du 29 avril 1996 Art. 7 -Arrêté du 14 août 2000 Art. 2 -Arrêté du 1 juin 2006 Art. Annexe II -Arrêté du 23 décembre 2009 Art. …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 21-16.185, Publié au bulletinDecision

    Selon l'article 2 de ce dernier arrêté, lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats, ou entre un avocat et la juridiction, ou entre le ministère public et un avocat, ou entre le ministère public et la juridiction, …

    17 Nov 2022 · JURITEXT000046583066

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2001, 99-14.148, InéditDecision

    Attendu, d'abord, qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'appécier la légalité de l'article 105, 2 , du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 instituant à l'encontre de l'avocat qui ne paie pas ses cotisations professionnelles, …

    18 Dec 2001 · JURITEXT000007432450

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 novembre 1995, 147410, inédit au recueil LebonDecision

    … dans son champ d'application le diplôme d'études approfondies de sciences juridiques ou politiques, ensemble l'article 2 dudit arrêté sont annulés.

    8 Nov 1995 · CETATEXT000007875427