Pour les missions de maîtrise d'oeuvre qui leur sont confiées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret sur un ou plusieurs édifices classés monuments historiques, les architectes en chef des bâtiments civils et des palais nationaux percevront les honoraires alloués aux architectes en chef des monuments historiques conformément aux dispositions du décret du 5 mai 1987 susvisé.
Art. 2 Décret n°91-585 du 19 juin 1991 relatif à l'organisation du service d'architecture des b…
In forcesince 1 Jun 1994
Changed on 1 Jun 1994
Pour les autres missions, les dispositions du décret du 5 avril 1917 susvisé demeurent en vigueur.
- 1 Jun 1994 – todayin force
- 25 Jun 1991 – 1 Jun 1994earlier wording