Décret n°91-585 du 19 juin 1991 relatif à l'organisation du service d'architecture des b…
Décret n°91-585 du 19 juin 1991 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux modifiant le décret du 22 mars 1908 en ce qui concerne les architectes en chef des bâtiments civils et des palais nationaux
In forceTypedecreeDate19 Jun 1991Since25 Jun 1991Articles4Versions held2Cited by2 documentsLast changed1 Jun 1994
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.