Décret n°87-312 du 5 mai 1987 relatif aux honoraires et vacations alloués aux architecte…
Décret n°87-312 du 5 mai 1987 relatif aux honoraires et vacations alloués aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs
In force until 24 Jun 2009TypedecreeDate5 May 1987Since1 Jan 1988Versions held2Cited by10 documentsLast changed24 Jun 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.