a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°91-1081 du 14 octobre 1991 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 mod…
In forcecited 1×
Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources d…5Lawamends
Pour l'application de l'article 1648 B bis du code général 1° Le potentiel fiscal d'une commune visé aux III et IV de l'article 1648 B bis précité est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du code des communes. …