Décret n°91-1081 du 14 octobre 1991 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 mod…

Décret n°91-1081 du 14 octobre 1991 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

In forceTypedecreeDate14 Oct 1991Since19 Oct 1991Articles3Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.