Art. 2 Décret n°91-829 du 30 août 1991 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l…

In forcesince 31 Aug 1991cited 1×

Le présent décret sera applicable aux demandes de visa de certificats d'hébergement présentées à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.