Le présent décret sera applicable aux demandes de visa de certificats d'hébergement présentées à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Art. 2 Décret n°91-829 du 30 août 1991 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l…
In forcesince 31 Aug 1991cited 1×
Arrêté du 17 septembre 1991 relatif au montant et aux modalités de perception du droit d…3Law
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date fixée à l'article 2 du décret n° 91-829 du 30 août 1991 susvisé.