Arrêté du 17 septembre 1991 relatif au montant et aux modalités de perception du droit d…

Arrêté du 17 septembre 1991 relatif au montant et aux modalités de perception du droit dû à l'occasion de la demande de délivrance d'un certificat d'hébergement

In forceTypeorderDate17 Sep 1991Since1 Nov 1991Articles4

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.