, Arrêté du 17 septembre 1991 relatif au montant et aux modalités de perception du droit d…

In force

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 341-9 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, notamment l'article 5 ;

Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982, modifié notamment par le décret n° 91-829 du 30 août 1991, pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français,