Décret n°91-829 du 30 août 1991 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l…

Décret n°91-829 du 30 août 1991 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers en ce qui concerne l'admission sur le territoire français.

In forceTypedecreeDate30 Aug 1991Since31 Aug 1991Articles3Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.