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France
Arrêté du 17 septembre 1991 relatif au montant et aux modalités de perception du droit d…
Art. 2
Art. 2 Arrêté du 17 septembre 1991 relatif au montant et aux modalités de perception du droit d…
In force
since 1 Nov 1991
Le montant de la redevance est fixé à 100 F.
Art. 1
Art. 3