Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie25Law
… 1er mars 1994, par les articles 432-10 à 432-12, 432-14, 433-1, 433-2, 433-3, 434-9 et 441-8 du code pénal et par l'article 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de …
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement…112Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L113 A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 E A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°91-3 du 3 janvier …
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-86.691, Publié au bulletinDecision
… accomplis par les membres de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés, habilités à cet effet par l'article 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, sont interruptifs de prescription. Constitue un tel acte le courrier …
8 Apr 2010 · JURITEXT000022213024
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 08-87.354, InéditDecision
… et pris de la violation de l'article 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, de l'article 321, 1° de l'ancien code des marchés publics, de l'article 121-3 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
20 May 2009 · JURITEXT000020799657
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2008, 07-82.354, InéditDecision
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 7 de la loi n°91-3 du 3 janvier 1991, 321 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n°90-553 du 3 juillet 1990, 122-3, 432-14 du code pénal, …
23 Jan 2008 · JURITEXT000018131812
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2007, 06-85.003, Publié au bulletinDecision
Sur le treizième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991,432-14 et 432-17 du code pénal, de l'article 300 du code des marchés publics dans sa rédaction en vigueur à l'époque des …
19 Sep 2007 · JURITEXT000017912601
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 2004, 03-86.287, InéditDecision
Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jeanne X..., épouse Y... de Z..., pris de la violation des articles 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, 112-1, 432-14 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, …
30 Jun 2004 · JURITEXT000007609846
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 2003, 02-81.122, InéditDecision
… que l'article 43-14 du Code pénal a repris l'ensemble des dispositions, applicables à l'époque des faits, de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991 ; que par ces textes, le législateur à entendu faire respecter, au moyen de sanctions …
12 Jun 2003 · JURITEXT000007611522
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2002, 01-86.337, InéditDecision
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 14, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut …
7 May 2002 · JURITEXT000007602809