Art. 7 Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédur…

No longer in forcecited 9×

Toute personne investie d'un mandat électif, tout représentant, administrateur ou agent des collectivités ou organismes visés à l'article 1er ou toute personne intervenant pour le compte de ceux-ci, qui aura procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui ont pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés passés par les collectivités et organismes susmentionnés, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 5 000 F à 200 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Sont habilités à constater l'infraction prévue au présent article, outre les officiers et agents de police judiciaire, les membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés.

  • Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie25Law

    … 1er mars 1994, par les articles 432-10 à 432-12, 432-14, 433-1, 433-2, 433-3, 434-9 et 441-8 du code pénal et par l'article 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de …

  • LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement…112Lawrepeals

    A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L113 A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 E A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°91-3 du 3 janvier …

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-86.691, Publié au bulletinDecision

    … accomplis par les membres de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés, habilités à cet effet par l'article 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, sont interruptifs de prescription. Constitue un tel acte le courrier …

    8 Apr 2010 · JURITEXT000022213024

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 08-87.354, InéditDecision

    … et pris de la violation de l'article 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, de l'article 321, 1° de l'ancien code des marchés publics, de l'article 121-3 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

    20 May 2009 · JURITEXT000020799657

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2008, 07-82.354, InéditDecision

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 7 de la loi n°91-3 du 3 janvier 1991, 321 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n°90-553 du 3 juillet 1990, 122-3, 432-14 du code pénal, …

    23 Jan 2008 · JURITEXT000018131812

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2007, 06-85.003, Publié au bulletinDecision

    Sur le treizième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991,432-14 et 432-17 du code pénal, de l'article 300 du code des marchés publics dans sa rédaction en vigueur à l'époque des …

    19 Sep 2007 · JURITEXT000017912601

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 2004, 03-86.287, InéditDecision

    Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jeanne X..., épouse Y... de Z..., pris de la violation des articles 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, 112-1, 432-14 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, …

    30 Jun 2004 · JURITEXT000007609846

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 2003, 02-81.122, InéditDecision

    … que l'article 43-14 du Code pénal a repris l'ensemble des dispositions, applicables à l'époque des faits, de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991 ; que par ces textes, le législateur à entendu faire respecter, au moyen de sanctions …

    12 Jun 2003 · JURITEXT000007611522

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2002, 01-86.337, InéditDecision

    Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 14, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut …

    7 May 2002 · JURITEXT000007602809