a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité soc…
In forcecited 2×
Code de la sécurité socialel231-3Lawamends
I. - Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil ou au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux titres Ier et II du présent livre désigne un nombre égal de membres …
Décret n°91-382 du 22 avril 1991 portant modification des articles R. 213-3 et R. 225-1…Law
… et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires, et notamment les articles 2 et 4 ; Le Conseil d'Etat, section sociale, entendu,