Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité soc…
Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (1)
In forceTypeactDate28 Nov 1990Since2 Dec 1990Articles5Versions held6Cited by11 documentsLast changed1 Jan 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.