Décret n°91-382 du 22 avril 1991 portant modification des articles R. 213-3 et R. 225-1…

Décret n°91-382 du 22 avril 1991 portant modification des articles R. 213-3 et R. 225-1 du code de la sécurité sociale relatifs à la désignation des administrateurs suppléants et à l'élection du président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

In forceTypedecreeDate22 Apr 1991Since23 Apr 1991Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.