Art. 2 Décret n°93-156 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation avant titula…

No longer in forcecited 1×

En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu des formations prévues aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.