En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu des formations prévues aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2 Décret n°93-156 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation avant titula…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2009-73 du 20 janvier 2009 abrogeant diverses dispositions relatives à la form…1Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-159 du 29 janvier 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8 - Décret n°93-559 du 26 mars 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. …
Changed on 24 Apr 1997
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu des périodes de formation et du cycle de perfectionnement prévus formations prévues aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- 24 Apr 1997 – 23 Jan 2009earlier wording
- 5 Feb 1993 – 24 Apr 1997earlier wording