Art. 5 Ordonnance n° 77-1108 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de di…

In forcesince 1 Oct 1977cited 1×

Sont également rendus applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'ils concernent l'exercice de la pêche maritime, les textes législatifs ci-après :

Troisième alinéa de l'article unique du décret-loi du 7 septembre 1870 relatif à la transaction en matière de certains délits et contraventions ;

Loi du 31 juillet 1901 relative aux délits et contraventions en matière de pêche maritime et de navigation.