La loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation maritime est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 2 Ordonnance n° 77-1108 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de di…
In forcesince 1 Oct 1977
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- title:fr=loi du 1 avril 1942