Art. 3 Ordonnance n° 77-1108 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de di…

In forcesince 1 Oct 1977

La loi n° 66-962 du 26 décembre 1966 réprimant le délit de fuite en cas d'accident occasionné par la navigation est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • native:fr.legi=JORFTEXT000000692477
  • num:fr=66-962