Art. 2 Loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux admini…

No longer in forcecited 3×

Chaque concours en vue du recrutement de conseillers comporte au moins une épreuve écrite et anonyme de droit administratif.

Le concours est ouvert :

1°

Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;

2°

Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;

3°

Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration.

Après leur nomination, et avant leur affectation, les magistrats ainsi recrutés suivent un stage pratique de six mois.

  • Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice59Law

    Les articles 1er, 2 et 5 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs sont abrogés.

  • Décret n°80-1023 du 18 décembre 1980 relatif à l'application de la loi n° 80-511 du 7 ju…15Law

    L'ouverture des concours prévue par les articles 1er et 2 de la loi du 7 juillet 1980, susvisée, en vue du recrutement complémentaire de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de …

  • Décision n° 91-165 L du 12 mars 1991 - Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 198Decision

    … 1987, les dispositions relatives aux modalités de choix du jury ; dans le texte du 3° du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980, les mots " âgés de plus de vingt-sept ans ". Article 2 : La présente …

    12 Mar 1991 · CONSTEXT000017667034