Décret n°80-1023 du 18 décembre 1980 relatif à l'application de la loi n° 80-511 du 7 ju…

Décret n°80-1023 du 18 décembre 1980 relatif à l'application de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

In forceTypedecreeDate18 Dec 1980Since1 Jan 1998Articles8Versions held2Cited by5 documentsLast changed1 Jan 1998

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.