, Décret n°80-1023 du 18 décembre 1980 relatif à l'application de la loi n° 80-511 du 7 ju…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, de la justice, du ministre de l'intérieur du ministre du budget,

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, ensemble les règlements d'administration publique pris pour son application ;

Vu la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs ;

Vu le décret n° 75-164 du 12 mars 1975 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,