Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, de la justice, du ministre de l'intérieur du ministre du budget,
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, ensemble les règlements d'administration publique pris pour son application ;
Vu la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 75-164 du 12 mars 1975 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,