Les listes préparatoires et les liste annuelles du jury criminel prévues aux articles 259 et suivants du code de procédure pénale seront établies pour la première fois en 1959. A titre transitoire, les listes dressées conformément aux dispositions du code d'instruction criminelle demeurent valables.
Art. 5 Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure p…
In forcesince 24 Dec 1958