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France
Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure p…
Art. 4
Art. 4 Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure p…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 3
Art. 5