Art. 2 Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure p…

In forcecited 3×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale164Lawamends

    Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignement et pour le seul accomplissement de leur mission, les déclarations de toute personne autre que la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile. Toutefois, si le …

  • Code pénal (ancien)555Lawamends

    En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Il en est de même, en ce qui concerne l'emprisonnement, en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe. Lorsqu'une peine …

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1972, 71-90.058, Publié au bulletinDecision

    … LA ROUTE ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1296 DU 23 DECEMBRE 1958 ET DE LA REGLE DE NON-CUMUL DES PEINES ; "EN CE QUE L'ARRET …

    8 Mar 1972 · JURITEXT000007057639