Art. 7 Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations e…

No longer in forcecited 75×

Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée.

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de la requête.

The 10 that are cited most themselves, of 75.