Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents admini…

Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

In forceTypedecreeDate30 Dec 2005Since31 Dec 2005Articles9Versions held6Cited by127 documentsLast changed19 Mar 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.