, Décret n°80-351 du 16 mai 1980 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 77-80…

In force

Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 5, ensemble le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de cette loi ;

Vu les propositions de la commission des sondages ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,