Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains…
In forceTypeactDate19 Jul 1977Since20 Jul 1977Articles13Versions held12Cited by78 documentsLast changed22 Jan 2017
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.