Décret n°80-351 du 16 mai 1980 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 77-80…
Décret n°80-351 du 16 mai 1980 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
In forceTypedecreeDate16 May 1980Since24 Dec 1999Articles11Versions held2Cited by15 documentsLast changed24 Dec 1999
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.