Le domaine de compétence, la composition et l'organisation des commissions visées à l'article 1er sont déterminés par arrêté du ministre compétent. Un membre de la mission à l'informatique, représentant du ministre des P.T.T., participe aux travaux de la commission.
Art. 2 Décret n°84-468 du 18 juin 1984 relatif aux commissions de l'informatique et de la burea…
In forcesince 29 Jun 1984cited 1×
Décret n°85-479 du 2 mai 1985 relatif à la procédure d'autorisation des projets informat…1Law
La commission de l'informatique et de la bureautique instituée auprès du ministre chargé de la sécurité sociale par l'article 1er du décret n° 84-468 du 18 juin 1984 est compétente pour les projets informatiques et bureautiques des …