Art. 2 Décret n°84-468 du 18 juin 1984 relatif aux commissions de l'informatique et de la burea…

In forcesince 29 Jun 1984cited 1×

Le domaine de compétence, la composition et l'organisation des commissions visées à l'article 1er sont déterminés par arrêté du ministre compétent. Un membre de la mission à l'informatique, représentant du ministre des P.T.T., participe aux travaux de la commission.