Décret n°84-468 du 18 juin 1984 relatif aux commissions de l'informatique et de la burea…
Décret n°84-468 du 18 juin 1984 relatif aux commissions de l'informatique et de la bureautique, à la création d'un comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration et au comité restreint chargé de donner un avis sur les projets d'équipements.
In forceTypedecreeDate18 Jun 1984Since29 Jun 1984Articles22Cited by18 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.