Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article 664 ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Vu le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 susvisée ;
Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;
Vu le règlement de la caisse de retraites complémentaire des notaires approuvé par l'arrêté du 14 décembre 1949 et les textes subséquents ;
Vu le décret n° 58-436 du 14 avril 1958 modifié portant règlement d'administration publique concernant la coordination de régimes d'assurance vieillesse des non salariés et des salariés ;