Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 portant règlement d'administration publique relatif…
Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 portant règlement d'administration publique relatif à la coordination entre le régime complémentaire d'assurance vieillesse des notaires et le régime d'assurance vieillesse des clercs et employés de notaires
In forceTypedecreeDate28 Dec 1961Since31 Dec 1961Articles13Versions held4Cited by4 documentsLast changed24 Aug 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.